Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte des dispositions innovantes sur lesquelles il est important de revenir:

- L'instauration d'un droit à l'erreur

A l'exclusion des fraudeurs et des récidivistes, toutes personnes physiques ou morales peut désormais invoquer un droit à l'erreur lorsqu'il méconnaît pour la première fois une règle applicable à sa situation.

- le développement des rescrits DGCCRF

Depuis le 1 er octobre 2017, les professionnels soumis à l'obligation de l'affichage des prix peuvent interroger la DGCCRF sur la conformité de l'affichage de leurs prix, la loi ESSOC crée deux nouveaux rescrits:

1. Le rescrit délai de paiement: il permet aux entreprises du secteur de la construction et de l'industrie automobile de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité des modalités de computation des délais de paiement qu'elles envisagent de mettre en place.

2. Le rescrit Garantie commerciale : il permet aux entreprises du secteur du commerce de détail d'appareils électroménagers en magasins spécialisés de demander à la DGCCRF de prendre position sur la conformité du contrat de garantie commerciale offert aux consommateurs.

Loi n°2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance - Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018