Agent Commercial - Succès du Cabinet

Droit de la distribution - Agence commerciale  Cour de cassation 19 octobre 2022 Pourvoi 20-22510

La cour de cassation reconnaît la faute grave de  l'agent commercial qui accorde aux Clients sans l'accord de son mandant des conditions de vente dérogatoires. La cour de cassation juge que le mandant n'a pas toléré ce comportement.

Confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 6 octobre 2020 obtenu par le cabinet NH 😉 (Nicolas Hournon)