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Actualités

Développement des compétences

Développement des compétences

le 13 janvier 2021
En ce début d'année 2021, nous avons le plaisir de vous annoncer le recrutement de Chloé Bardoz en qualité de juriste. Elle renforce notre expertise en propriété intellectuelle.
Covid 19 et contrats d'affaires - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

Covid 19 et contrats d'affaires - Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020

le 2 avril 2020
Covid 19 et contrats d’affaires. Dans le prolongement de notre actualité relatif à la notion de force majeure, nous abordons aujourd’hui l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui constitue l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement au soutien des entreprises. Cette...
Pronto blog - Nicolas Hournon Avocat

Pronto blog - Nicolas Hournon Avocat

le 17 mars 2020
Le Blog Pront Blog et son auteur Madame Pion mettent en lumière mon activité. Vous trouverez le lien vers l'article ci-après https://www.prontopro.fr/blog/un-avocat-pour-les-entreprises/. Bonne lecture
Référencement INPI - PASS PI

Référencement INPI - PASS PI

le 10 mars 2020
Le cabinet NH. Avocat est désormais référencé auprès de l'INPI. A travers le PASS PI, l'INPI peut participer au financement à hauteur de 50% du coût de nos interventions pour une prestation d'un type nouveau en matière de propriété intellectuelle dans votre entreprise. Nous sommes à votre disposition...
LOI PACTE   Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019   Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019  ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES

LOI PACTE Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 Décret 2019-1316 du...

le 30 janvier 2020
LOI PACTE  Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019  Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES La loi Pacte apporte différentes évolutions au droit des marques portant notamment sur les procédures devant l'INPI. Je souhaite attirer votre...
Délais de livraison - De l'importance du contrat : Cour de cassation Chambre Commerciale 9 octobre 2019

Délais de livraison - De l'importance du contrat : Cour de cassation Chambre...

le 11 décembre 2019
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation, dans le silence du contrat de vente, précise que le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l'acheteur professionnel de faire l'usage prévu du bien acheté. En l'absence de précision sur le délai de livraison, il appartient...
Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes

Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison...

le 23 octobre 2019
Cour de Cassation 25 septembre 2019 n°17-22035La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations. Cet arrêt constitue une illustration de ce principe. Le fabricant se voit opposer une résiliation...
Négociations commerciales 2020 - Réforme du Titre 4 livre 4 du code de commerce

Négociations commerciales 2020 - Réforme du Titre 4 livre 4 du code de commerce

le 29 août 2019
C'est la rentrée et avec elle un nouveau cycle de négociations commerciales pour les acteurs de la distribution alimentaire et non alimentaire. Ces négociations sont marquées par l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du ode de commerce qui modifient les articles relatifs aux conditions générales...
Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril 2019

Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril...

le 12 juillet 2019
METTEZ A JOUR VOS FACTURES !!! La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce impose de vérifier la conformité des factures délivrées par votre entreprise à compter du 1er octobre 2019. En effet, le nouvel article article L.441-9 du Code de commerce impose deux nouvelles mentions obligatoires: -...
Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019

Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce...

le 21 juin 2019
La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale   Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence...
Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

Opposabilité des conditions de vente - Pensez à les communiquer aux clients!

le 28 mai 2019
Cour de cassation 13 février 2019 N°18-11609 La Cour de cassation rappelle dans cette décision la nécessité de communiquer ses conditions de vente au client afin de les lui rendre opposables. En l'absence d'une acceptation expresse du client, la communication régulière des CGV permettra de les...
Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Directive UE 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales...

le 23 mai 2019
La Directive 2019/633 traite des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits. Elle a été adoptée le 17 avril 2019 et doit faire l'objet d'une transposition au sein des Etats Membres au plus...
Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement...

le 9 mai 2019
L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies. Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce...
Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement bas et aux pratiques restrictives de concurrence

Loi alimentation - Publication des ordonnances relatives au prix abusivement...

le 25 avril 2019
Dans le cadre de l'habilitation donnée par la Loi Egalim, les ordonnances n° 2019 -358 du 24 avril 2019 et n°2019-359 du 24 avril 2019 ont été publiées. L'ordonnance 2019-358 traite de la notion de prix abusivement bas. L'ordonnance 2019-359 refond quant à elle le titre IV livre IV du code de commerce...
Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans la revue Le Monde du Surgelé

Loi alimentation - hausse du SRP et encadrement des promotions: Article dans...

le 12 avril 2019
Vous trouverez mon nouvel article dans la revue le monde du surgelé. http://lemondedusurgele.fr/
Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

Rupture de relations commerciales établies - Juridiction compétente

le 8 avril 2019
Cour d'appel Douai 31 janvier 2019  n°17/00879 Dès lors que l'article L 442-6 du code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales est invoqué, seule la Cour d'appel de Paris est compétente. Tout appel devant une autre cour est irrecevable.
Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

Agent commercial: Statut - Interprétation du terme "négocier"

le 1 avril 2019
Agence commerciale La jurisprudence a fait du pouvoir de négociation de l'agent commercial le critère central d'application de ce statut protecteur de l'Agent. Le tribunal de commerce de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE relative à la négociation et à l'impossibilité pour un agent...
DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation

DGCCRF - Bilan d'activité: droit de la concurrence - Droit de la consommation

le 26 mars 2019
La DGCCRF a présenté son bilan d'activités 2018. On y trouve d'importantes informations sur les contrôles et les objectifs de la DGCCRF. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/La-DGCCRF/Activites-et-orientations 
Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

Loi Alimentation - Hausse du seuil de revente à perte et encadrement des promotions

le 14 février 2019
Loi Alimentation - Hausse du SRP et encadrement des entreprises Habilité à légiférer par voie d'ordonnances pour la loi Alimentation, l'exécutif a pris, le 12 décembre 2018, l'ordonnance n°2018-1128. Cette ordonnance met en place pour une période test de deux ans, les deux mesures les plus médiatiques...
Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

Loi ESSOC : Droit à l'erreur et Rescrit DGCCRF

le 3 janvier 2019
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance comporte des dispositions innovantes sur lesquelles il est important de revenir: - L'instauration d'un droit à l'erreur A l'exclusion des fraudeurs et des récidivistes, toutes personnes physiques ou morales peut désormais invoquer un droit...
Voeux 2019

Voeux 2019

le 2 janvier 2019
Je vous souhaite à tous une très belle année 2019, qu'elle soit dynamique, instructive et plein de projets. En 2018, j'ai créé mon cabinet d'avocat intervenant exclusivement en droit des affaires afin de répondre encore mieux à vos besoins. Je vous remercie de votre confiance et j'entends poursuivre...
Loi Alimentation - Publication du décryptage dans la revue le Monde du Surgelé

Loi Alimentation - Publication du décryptage dans la revue le Monde du Surgelé

le 13 décembre 2018
J'ai eu le plaisir de collaborer pour la première fois avec la revue Le Monde du surgelé.
Propriété industrielle - Stratégie de dépôt de marque

Propriété industrielle - Stratégie de dépôt de marque

le 11 décembre 2018
Le dépôt de marque est souvent considéré par les acteurs économiques comme une simple formalité. Le choix d'une marque ou d'un autre titre de propriété industrielle est pourtant une décision stratégique qui nécessite réflexion et anticipation. Pour être valide, une marque doit remplir différents...
Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation du terme "Gratuit"

Loi Alimentation ( loi n°2018-938) du 30 octobre 2018 - L'interdiction de l'utilisation...

le 14 novembre 2018
La loi Alimentation issue des Etats Généraux de l'Alimentation a réservé une surprise de taille aux opérateurs qui figure à son article 16. Le nouvel article L.441-2 du Code de commerce qui est d'ores et déjà entré en vigueur dispose en effet que: dans la promotion par les opérateurs de vente d'un...
Droit de la Distribution - Rupture de relations commerciales établies - CA de Paris 6 juin 2018

Droit de la Distribution - Rupture de relations commerciales établies - CA de...

le 15 octobre 2018
La notion de rupture de relations commerciales établies donne lieu à de multiples jurisprudences. Initialement créé pour lutter contre les pratiques de menaces de déréférencement mises en oeuvre par la grande distribution, l'article L442-6 du Code de commerce est massivement utilisé par des plaideurs...
Publication d'Actu'alim AREA Bourgogne Franche comté

Publication d'Actu'alim AREA Bourgogne Franche comté

le 3 octobre 2018
Le nouveau numéro d'Actu'alim met à l'honneur mon cabinet et mon article sur la loi alimentation  
Franchise : De l'importance du contrat et de sa négociation

Franchise : De l'importance du contrat et de sa négociation

le 24 septembre 2018
FRANCHISE La presse locale a pu récemment se faire l'écho d'un litige et d'une cessation de relations contractuelles entre un franchisé et un franchiseur. Les arguments développés par l'un et l'autre sont banals. Le franchisé est déçu (très certainement de la rentabilité) et le franchiseur annonce...
Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection du secret des affaires

Propriété intellectuelle - Savoir-faire : Petit Déjeuner sur la loi de protection...

le 19 septembre 2018
Je vous donne rendez-vous le 18 octobre à 8h à Besançon -Hôtel Florel (en face de la gare Viotte) pour un petit déjeuner au cours duquel je vous présenterai la Loi de protection du secret des affaires et son intérêt pour les entreprises. Pour notre organisation, je vous remercie de vous inscrire par...
Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES – POINT ÉTAPE

Droit de la distribution : PROJET DE LOI POUR L’ÉQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES...

le 12 septembre 2018
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable est en cours d’examen devant le Parlement. La longueur de l’intitulé de ce projet de loi traduit la complexité du texte et la diversité des sujets traités. Le texte est issu des...
Droit de la distribution: interdiction de revente sur les plateformes tierces - Cour d'appel de Paris 13 juillet 2018

Droit de la distribution: interdiction de revente sur les plateformes tierces...

le 30 août 2018
Distribution sélective et légalité de l'interdiction de distribuer les produits sur les plateformes tierces   Le contentieux entre Caudalie (Célèbre marque de Cosmétique) et 1001pharmacies.com a trouvé son épilogue avec l’arrêt du 13 juillet 2018 de la cour d’appel de Paris. Cette dernière...
Droit de la distribution: Négociation commerciale et déséquilibre significatif

Droit de la distribution: Négociation commerciale et déséquilibre significatif

le 27 août 2018
Cour d'appel Paris, 16 mai 2018, RG n°17/11187 - Système U c/ Ministère de l'économie et des finances A l'aube des négociations commerciales 2019 et dans l'attente de la conclusion des travaux législatifs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales, il est important de rappeler...
Droit du Numérique: Conférence sur le RGPD

Droit du Numérique: Conférence sur le RGPD

le 1 août 2018
Nicolas Hournon animera le 10 septembre 2018 à 18 heures à Besançon une conférence sur l'entrée en vigueur du RGPD et la protection des données des personnes physiques devant le club Rotary Besançon
Droit des affaires: Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Droit des affaires: Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection...

le 26 juillet 2018
La Loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a été publié au Journal officiel et apparaît être un outil particulièrement intéressant pour les entreprises. Au delà des débats autour du droit d'alerte ou de la liberté d'expression et de la presse, ce texte, qui transpose...
Droit des contrats: Conférence 24 juillet 2018: Réforme du droit des contrats et Loi sur le Secret des Affaires

Droit des contrats: Conférence 24 juillet 2018: Réforme du droit des contrats...

le 17 juillet 2018
A l'invitation de l'Association Française des Juristes d'Entreprises (AFJE), NH animera une conférence le 24 juillet 2018 au siège de la société DELFINGEN sur la présentation de la réforme du droit des contrats et la loi sur le secret des affaires.  Nicolas Hournon
Droit de la concurrence: Audit d'acquisition - L'importance de l'examen des contrats et des pratiques de la cible

Droit de la concurrence: Audit d'acquisition - L'importance de l'examen des...

le 12 juillet 2018
Dédiant mes activités au droit économique c'est à dire au droit des contrats, à la propriété intellectuelle, au droit de la distribution et au droit de la concurrence, je suis régulièrement surpris de constater que les due diligence menées par les potentiels acquéreurs d'une société cible se limitent...
Lancement de l'Actualité par NH

Lancement de l'Actualité par NH

le 4 juillet 2018
Le droit et les professionnels du droit évoluent dans un monde en constante transformation. L'accès au droit et en particulier à la jurisprudence et aux nouveaux textes est aujourd'hui facilitée et l'intelligence artificielle progresse chaque jour pour offrir des outils de diagnostic des situations...
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