Droit du numérique : Concurrence déloyale et sites internet : Tribunal de commerce de Paris 11 mars 2019

La banalité d'un site internet empêche tout acte de concurrence déloyale

Dans sa décision du 11 mars 2019, le Tribunal de commerce de Paris juge que la proximité entre deux sites internet assurant la promotion de deux opérateurs intervenant sur le même marché ne suffit pas à démontrer l'existence de faits de concurrence déloyale.

Cette décision rappelle que la concurrence déloyale implique la démonstration d'un risque de confusion généré par les ressemblances des deux sites.

En l'espèce, les couleurs utilisées étaient couramment utilisées pour cette activité et les critères de l'outil de recherche avaient également inspirés plusieurs sites.