Droit de la distribution: Négociation commerciale et déséquilibre significatif

Cour d'appel Paris, 16 mai 2018, RG n°17/11187 - Système U c/ Ministère de l'économie et des finances

A l'aube des négociations commerciales 2019 et dans l'attente de la conclusion des travaux législatifs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales, il est important de rappeler que les négociations commerciales font d'ores et déjà l'objet d'un encadrement législatif complet et donnent régulièrement lieu à des sanctions prononcées essentiellement à l'encontre des distributeurs.

Ainsi, le 16 mai dernier, la Cour d'appel de Paris a sanctionné la Coopérative Système U pour soumission de plusieurs fournisseurs à une obligation créant un déséquilibre significatif.

Les pratiques reprochées au grand distributeur portaient notamment sur les menaces de déréférencement des produits. A cet égard, les fournisseurs quelle que soit leur taille doivent être convaincus de l'illégitimité de ces pratiques et doivent systématiquement rappeler à leurs interlocuteurs les sanctions juridiques découlant de telles pratiques.

La Cour d'appel rappelle en outre que le fait d'imposer sans l'accord du fournisseur une réduction de prix caractérise une absence de négociation et donc une soumission à une obligation sans contrepartie.

Cette décision constitue un nouvel exemple du contrôle des pratiques des distributeurs et démontre qu'il est indispensable avant toute négociation commerciale de maîtriser le cadre juridique.

Nicolas Hournon