Délais de livraison - De l'importance du contrat : Cour de cassation Chambre Commerciale 9 octobre 2019

Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation, dans le silence du contrat de vente, précise que le juge doit rechercher si le délai de livraison permet à l'acheteur professionnel de faire l'usage prévu du bien acheté.

En l'absence de précision sur le délai de livraison, il appartient au juge de déterminer le délai raisonnable de livraison.

Il y a plusieurs enseignements pratiques à dégager de cette décision:

- l'importance de préciser le délai de livraison dès le devis et la commande pour éviter tout débat entre les parties

- la nécessité de dispositions contractuelles raisonnables et équilibrées sur la gestion des délais et des éventuels retards

- en l'absence de précision sur le délai, l'importance de préciser par écrit l'objet de la commande et son contexte. A cet égard, je conseille souvent à mes clients de ne pas hésiter à préciser par écrit le projet qui va générer une commande. 

Cette description sera utile non seulement à l'égard des délais de livraison mais également à l'égard de l'appréciation du respect par les parties de leurs obligations respectives.