Flash Info : Résiliation d'un accord de distribution pour défaut de livraison des commandes

Cour de Cassation 25 septembre 2019 n°17-22035

La résiliation anticipée d'un contrat synallagmatique peut être justifiée par un manquement grave de l'une des parties à ses obligations.

Cet arrêt constitue une illustration de ce principe.

Le fabricant se voit opposer une résiliation à ses torts du fait de la non livraison de 12% des marchandises qui lui avait pourtant été payées.