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Droit des affaires: Loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

La Loi relative à la protection du secret des affaires du 30 juillet 2018 a été publié au Journal officiel et apparaît être un outil particulièrement intéressant pour les entreprises.

Au delà des débats autour du droit d'alerte ou de la liberté d'expression et de la presse, ce texte, qui transpose la Directive 2016/943 du 8 juin 2016 en droit français, renforce la protection de la donnée et du savoir-faire des entreprises.

Ce texte doit conduire les entreprises à mener une véritable politique de gestion et de protection de leur savoir-faire.

En effet, ne seront protégées, si ce texte est adopté en l'état, que les informations répondant aux critères suivants:

1. une information qui n'est pas connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité. Cette notion renvoie à la notion d'homme du métier que l'on trouve en droit des brevets.

2. une information qui revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle du fait de son caractère secret. Cela impose aux entreprises d'identifier l'information et d'analyser son potentiel commercial.

3. une information qui fait l'objet de protections raisonnables pour en conserver le caractère secret.

Ces critères de protection de l'information imposent aux entreprises de mettre en place une démarche dédiée à leur savoir-faire et à la protection du secret des affaires. Cette démarche passe par des outils contractuels mais également le cas échéant, par le droit de la propriété intellectuelle.

Le projet de loi définit ensuite la détention légitime de l'information et l'oppose à l'obtention ou l'utilisation illicite de l'information.

Ce texte offre aux entreprises des moyens procéduraux pour lutter contre l'atteinte au secret des affaires et définit les éléments qu'une juridiction pourra prendre en compte au titre de la réparation de l'atteinte au secret des affaires. Le texte se rapproche ici très fortement des mécanismes connus de la propriété intellectuelle.

En résumé, ce texte est un outil intéressant pour la protection du secret des affaires et donc de l'innovation d'une entreprise et il participe à la nécessaire prise de conscience des entreprises sur la valeur de la DATA.

Nicolas HOURNON







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