Loi - Alimentation : Rupture brutale de relations commerciales établies - Plafonnement du délai de préavis

L'ordonnance n° 2019 -359 du 24 avril 2019 crée un nouvel article L.442-1 du Code de commerce qui définit les pratiques prohibées et encadre notamment la sanction de la rupture brutale de relations commerciales établies.

Le nouvel article qui remplace le renommé article L.442-6 du Code de commerce prévoit un plafonnement du délai de préavis à 18 mois.

Ce plafonnement modifie les stratégies de cessation des relations commerciales même de très longue durée et réduit l'enjeu des litiges nombreux relatifs à la cessation des relations commerciales.