Loi Egalim 2 - Exclusion de nouveaux produits

Le décret  2022-1325 du 13 octobre 2022 étend la liste d'exclusions du champ d'application de l'article L441-1-1 du Code de commerce à de nouveaux produits.

On y retrouve notamment les AOP laitières de Franche comté mais également celles de Savoie ou encore l'Epoisses, le Saint Nectaire ou le Picodon.

Nous développons depuis 2006 une expertise en matière d'accompagnement juridique des fournisseurs de la grande distribution alimentaire ou spécialisée.

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