LOI PACTE Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES

LOI PACTE 

Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 

Décret 2019-1316 du 9 décembre 2019

ÉVOLUTIONS AFFECTANT LE DROIT DES MARQUES

La loi Pacte apporte différentes évolutions au droit des marques portant notamment sur les procédures devant l'INPI.

Je souhaite attirer votre attention sur plusieurs points centraux :

1.    Nouveau délai de renouvellement

Il est désormais possible de renouveler sa marque un an avant son expiration.

2.    Modification des taxes de dépôt et de renouvellement.

La réforme met en place un tarif monoclasse et abandonne les forfaits de dépôt en trois classes.

Le dépôt coûte désormais 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

Le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire.

Cette évolution doit conduire à une réflexion sur vos stratégies de dépôt et de renouvellement de marque et à une sélection plus précise des classes de produits et services.

3.    Nouvelles compétences de l'INPI

L'INPI voit ses compétences largement élargies en matière de déchéance et de nullité des marques.

En effet, les actions en nullité formées à titre principal seront de la compétence exclusive de l'INPI.

L'INPI aura également compétence exclusive pour les actions en déchéance formées à titre principal.

Cette procédure administrative offre la possibilité d'obtenir une décision rapide et doit être prise en compte dans toute stratégie de gestion d'un portefeuille de marques

4.    Obligations d'usage

Afin de faire face à une éventuelle demande de déchéance de marque mais également dans le cadre d'une procédure d'opposition, l'usage sérieux de la marque devient fondamental.

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Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans la gestion de vos portefeuilles de marques et dans l'adaptation de votre stratégie à ce nouveau régime.