Transparence tarifaire - Règles de facturation : Ordonnance 209-358 du 24 avril 2019

METTEZ A JOUR VOS FACTURES !!!

La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce impose de vérifier la conformité des factures délivrées par votre entreprise à compter du 1er octobre 2019.

En effet, le nouvel article article L.441-9 du Code de commerce impose deux nouvelles mentions obligatoires:

- l'adresse  de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,

- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Enfin, le non-respect du formalisme attaché aux factures entre professionnels est désormais sanctionné par des sanctions administratives (375.000 euros pour une personne morale).