Le droit de la consommation est constitué de l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des consommateurs avec les professionnels qu'ils soient fournisseurs de produits ou prestataires de service.
Ces règles visent à la protection du consommateur français et européen et sont issues du code de la consommation, de Règlements européens et de Directives européennes.
Elles portent sur les contrats conclus et les clauses abusives, la promotion des ventes, les prix et les réductions de prix, les garanties légales et contractuelles.
Les professionnels doivent connaître ces règles afin de ne pas s'exposer à des sanctions mais surtout car leur conformité est un enjeu concurrentiel.
N.H. est compétent pour vous apporter des réponses juridiques inhérentes au droit de la consommation telles que la réglementation des prix et des promotions, telles que les soldes, la publicité (affichage, enseigne, publicité des prix), la promotion des ventes, l’élaboration de règlements de concours ou jeux, le commerce électronique et le recours aux marketplace, la qualité et la conformité des produits et les contrôles de l’administration telle que la D.G.C.C.R.F..
Nicolas Hournon rédige vos conditions générales de vente destinées aux consommateurs, vos garanties commerciales et vous assiste dans la validation de tout document commercial.
