NH Avocat

Une équipe
au service
des entreprises

En tant que cabinet actif et proche des industriels régionaux, nous sommes présents depuis plusieurs années dans l'annuaire BFC Industrie.

Il s'agit de l'annuaire de référence des entreprises industrielles de Bourgogne Franche comté. Il est accessible sur le lien suivant https://www.bfc-industries.com/.

Notre page est accessible sur le lien suivant https://www.bfc-industries.com/prestataires/nh-avocat.

Droit de la distribution - Agence commerciale  Cour de cassation 19 octobre 2022 Pourvoi 20-22510

La cour de cassation reconnaît la faute grave de  l'agent commercial qui accorde aux Clients sans l'accord de son mandant des conditions de vente dérogatoires. La cour de cassation juge que le mandant n'a pas toléré ce comportement.

Confirmation de l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon en date du 6 octobre 2020 obtenu par le cabinet...

Le décret  2022-1325 du 13 octobre 2022 étend la liste d'exclusions du champ d'application de l'article L441-1-1 du Code de commerce à de nouveaux produits.

On y retrouve notamment les AOP laitières de Franche comté mais également celles de Savoie ou encore l'Epoisses, le Saint Nectaire ou le Picodon.

Nous développons depuis 2006 une expertise en matière d'accompagnement juridique des fournisseurs de la grande distribution alimentaire...

En ce début d'année 2021, nous avons le plaisir de vous annoncer le recrutement de Chloé Bardoz en qualité de juriste.

Elle renforce notre expertise en propriété intellectuelle.

Covid 19 et contrats d’affaires.

Dans le prolongement de notre actualité relatif à la notion de force majeure, nous abordons aujourd’hui l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui constitue l’une des mesures d’urgence prise par le gouvernement au soutien des entreprises.

Cette ordonnance traite du sort des obligations légales et réglementaires expirant pendant cette période exceptionnelle mais également des obligations contractuelles.

Les...